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Obligations pour la mise en vente

DPE BlagnacPour la sécurité de l’acquéreur du bien, le propriétaire vendeur doit lui transmettre divers diagnostics immobiliers.

Deux d’entre eux sont systématiques : le diagnostic de performance énergétique (DPE) d’une part, l’état des risques naturels miniers et technologiques (ERP) d’autre part.

Ensuite, différents paramètres entrent en compte dont la date de construction du bâtiment, sa localisation géographique, et ses caractéristiques propres.

Si le permis de construire a été délivré avant le 1°juillet 1997, le diagnostic amiante est requis.

Si le bien a été construit  avant le 1°janvier 1949, le diagnostic plomb (CREP – Constat de risque d’exposition au plomb) l’est aussi.

Un bien à vendre dans une commune visée par arrêté préfectoral implique un diagnostic termites.

Si le bâtiment n’est pas raccordé au réseau d’assainissement, le diagnostic assainissement collectif s’impose.

S’il s’agit d’une maison non reliée à l’égout collectif, le diagnostic assainissement non collectif la concerne.

Des installations d’électricité et de gaz anciennes – 15 ans ou plus – seront contrôlées (diagnostic gaz et diagnostic électricité).

Enfin, un logement faisant partie d’une copropriété fera l’objet d’un mesurage Loi Carrez.  

 

Diagnostic immobilier Albi