Obligations pour la mise en location

Le bailleur d’un bien a l’obligation de posséder et de remettre au locataire : un diagnostic de performance énergétique (DPE), le mesurage Loi Boutin, la liste des risques auxquels le bien est exposé selon l’endroit où il se situe (ERP) et l’état des lieux locatifs.

Si le logement à louer est un lot d'une copropriété dont le permis de construire a été délivré avant le 1° juillet 1997, le propriétaire doit également fournir un Diagnostic Amiante Parties Privatives (DAPP).

Et si la construction de l’habitation est antérieure au 1° janvier 1949, le diagnostic plomb (CREP – Constat de risque d’exposition au plomb) s’ajoute aux diagnostics immobiliers précédents.

Prochainement, les diagnostics gaz et électricité concerneront aussi les locations, en fonction de la vétusté des installations.