Loi Boutin
Les propriétaires bailleurs et leurs mandataires doivent indiquer la superficie de la surface habitable si le logement est loué vide.
Ces mesures sont faites en respectant les normes de mesurage très précises définies dans la Loi Boutin.
Confier cette expertise à un professionnel évite au bailleur d’être responsable en cas d’erreur.
Sauf modification du bien entre temps, le mesurage Loi Boutin reste valable pendant une durée illimitée.
Ces données sont annexées au bail locatif.