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État des risques et pollutions

Diagnostic immobilier Ramonville-Saint-AgneCertains bâtiments et terrains à bâtir sont situés dans des zones à risques naturels (sismicité, inondations, etc.), miniers (effondrements en raison de cavités souterraines artificielles abandonnées) et technologiques (accidents industriels, nucléaires, etc.).

Pour que l’acquéreur ou le locataire du bien en soit informé, le propriétaire doit fournir un État des Risques et Pollutions (ERP), valable 6 mois.

Le propriétaire peut établir l’ERP.

Cependant le recours à un professionnel est vivement recommandé.