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DAPP

Dossier Amiante Parties Privatives:Ce diagnostic s’établit indépendamment d’une situation de mise en location, de mise en vente ou de réalisation de travaux de rénovation.

Depuis janvier 2013, la législation française a rendu obligatoire la constitution d’un DAPP pour tous les propriétaires de parties privatives d’immeubles dont le permis de construitre a été délivré avant le 01/07/1997.

Le DAPP (diagnostic amiante parties privatives) est l’une des mesures de prévention que les autorités françaises ont instaurées pour prévenir les travailleurs et la population des risques amiante. Il concerne uniquement les parties privatives d’un immeuble commun. En effet, le DAPP est obligatoire pour chaque appartement à usage d’habitation, y compris ses annexes (cave, parking…).

Lorsque l’état donne la note 1, cela veut dire que la présence de l’amiante est très faible, mais un contrôle est obligatoire sous 3 ans. Si l’état donne la note 3, cela veut dire qu’il y a une forte présence de l’amiante dans l’appartement. Dans ce cas, le propriétaire doit envisager des travaux de confinement ou de retrait sous 3 ans.

Selon le décret n° 2002-120 du 30/01/2002, le diagnostic amiante parties privatives doit être mis à disposition des locataires des appartements d’un immeuble, dont l’état d’entretien et de conservation et la nature des matériaux utilisés lors de la construction, des revêtements et des canalisations ne présentent pas de risque pour la sécurité et la santé des locataires. Le propriétaire de tout immeuble locatif doit réaliser un DAPP et partager une copie à chaque locataire.

Étant donné que le diagnostic amiante parties privatives n’est pas valable pour une vente, il est recommandé de le réaliser si vous souhaitez vendre votre appartement. Pour toute rénovation, le propriétaire doit également faire réaliser un diagnostic amiante avant travaux.

Le DAPP a la même durée de validité d’un diagnostic amiante. Lorsque le résultat d’un diagnostic est négatif, il a une durée de validité illimitée. Mais, si le rapport est positif, le propriétaire doit faire réaliser des travaux de retrait du produit et des contrôles périodiques (tous les 36 mois). Rappelons que le diagnostic amiante établi auparavant est toujours valable si le nouveau DAPP repère les mêmes matériaux sur la liste A.